700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil

euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1792 du Code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la SCI CAMAS demande, au visa des articles 1112-1, 1217, 1231-1 et 1601-1 du code civil et L.261-1 et suivants du code de la construction

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

et 1601-1 du code civil, Vu l’article L.131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, Déclarer Monsieur [E] [M] [B] et Madame [X] [G], épouse [M] [B], recevables et bien fondés en leurs

486-1 du code de procédure civile) S.A.

700 du code de procédure civile ; Condamner les propriétaires aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1229, 1231, 1352, 1603, 1641 et 1643 du code civil, Vu notamment les articles L. 217-7, 8 et 14 du code de la consommation, vu l’article R-631-3 du même code, Vu notamment les articles 142,143

suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.