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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CABINET 3

69e6954ccdc6046d47f1d756

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sur les articles 237 et 238 du code civil, CONSTATE que Monsieur [I] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e7bcdc6046d471f74f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e85cdc6046d471f75a0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

697b2913cdc6046d47153238

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

Source officielle
TJ

JAF

69d00262cdc6046d47046cc9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

statuer sur le divorce, Dit la loi française applicable au divorce, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de : Monsieur

Source officielle
TJ

JAF

686c3b64dd7001754d624cae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [M] [P] née le [Date naissance 3] 1987 à POITIERS, - Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE), lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

68e0155074e929a9d8fa3ecc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [O], [T], [E] [C] [U] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c7e9a46d1f5a767006

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [B] [I] [P] [O] [Z] [W] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (59) et [D] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (59) qui

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

669640ecf5112d8edd0571cb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 13 décembre 2021 ; PRONONCE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil : Madame [J] [X] [E], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] Et de - Monsieur [U] [C] [G] [R], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]; DÉCLARE, en conséquence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

669640e9f5112d8edd057141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z] [K], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (Maroc) et Monsieur [I] [S] [B], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (69), Lesquels

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f526cdc6046d4798349d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 7] (Ile Maurice) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69713984cdc6046d47293c60

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de [Localité 9] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

6972ec7ccdc6046d475f41a2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de [Localité 16] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

66fedaea172da17169e9098e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

237 et 238 du code civil : [J], [U], [P] [E] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (Cameroun) et, [F], [O] [Y], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (Cameroun) Lesquels se

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbc00f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [L] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (51) et - Monsieur [C] [T] [J] [M], né le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d95d27cdc6046d47cf91a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [I] [W], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGÉRIE), et - Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (TURQUIE),

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ad2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e59c3ba90f51dc59c6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par

Source officielle

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