en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

En effet, le bail stipule, en son ARTICLE 11- CHARGES-ACCESSOIRES-IMPOTS-TAXES-DROITS, paragraphe 11.2, que « le Bailleur entendant percevoir un loyer net de toutes charges, le Preneur remboursera, au

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Or, force est de constater que le jugement ainsi rendu le 26 novembre 2024 a débouté Monsieur [I] [C] de l'intégralité de ses demandes, spécialement en considérant (au paragraphe intitulé : SUR LA VALIDITÉ

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Il se prévaut de la violation des dispositions des articles L.133-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L’article 94 de ce règlement dispose :“1.

être l’annulation de la clause résolutoire en son entier, seule l’avant dernier paragraphe pouvant être réputé non écrit en application de l’article L. 145-15 du même code.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

La défenderesse sera condamnée, outre les dépens, à lui payer la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur l'exonération au titre du 1° du 5. de l’article 266 quinquies C du Code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait que :  « 5.