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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab011
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [M] n’est ni présent ni représenté.
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e472
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121
Source officielleREFERES
6864450b0bb2f8a66ca66437
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e77cdc6046d47c63a61
1 avril 2026
1 avril 2026
distraction au profit de Maître DOUËB, avocat, en application de l'article 699 du même code.
Source officielleBAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809cecdc6046d47b04916
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [B] sera condamné leur verser la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième chambre JCP
697bb986cdc6046d472a38d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le locataire n’est tenu, pour sa part, qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant du logement, conformément à l’article 1754 du code civil et au décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles au visa des articles L311-2, L.311
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd13ea43407b9104bca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fb47251e2b2424b98c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l’article 815- du même code que la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires.
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
DEMANDEUR : Madame [Z] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
Source officielleREFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJLD
691da0d902bad2f30af7adaf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DENAIN, dont le siège social est sis Le Rivage - Secteur G33 - G345 - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 - 59220 DENAIN concernant : Mme [D] [G] épouse [Z] née le 17 Mars 1962 à DENAIN (59220), demeurant 87
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a10a151cdc6046d479af6c6
21 mai 2026
21 mai 2026
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5
Source officielleSurendettement
66a93183e91ef833659af15f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ni représentée Société [77] [Adresse 47] [Localité 35] non comparante, ni représentée Société [80] Service solutions alternatives [Adresse 5] [Localité 30] non comparante, ni représentée Société [87
Source officielleService des Etrangers
66ce147413d5538117b7f46e
14 juillet 2024
14 juillet 2024
de Morgane DUMY Dossier n° N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLQV N° Minute : 24/00224 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officiellePage 24 sur 66