, la SARL IPR et son assureur GENERALI, la SAS MEGEVAND et ses assureurs MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, la SELARL AJ [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [G] et de Maître [W] [G] en

Le : copie exécutoire à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST copie conforme à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane

Sur la responsabilité décennale de la société MARINOV MASLD Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

réaliser ses prestations, - prononcer le cumul d’assurance entre MAAF ASSURANCES et GAN ASSURANCES, - limiter l'éventuelle condamnation prononcée à l'encontre de MAAF ASSURANCES aux seuls travaux de

Dans le cadre de cette opération immobilière, au titre des assurances prescrites, le constructeur a souscrit auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE une assurance visant à couvrir sa responsabilité décennale

liés au maître de l’ouvrage dans les termes d’un contrat de louage d’ouvrage, o de la responsabilité extracontractuelle à l’égard des sous-traitants, de telle sorte que le point de départ du délai

maître d’ouvrage de réceptionner les travaux.

MAAF ASSURANCES société anonyme dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Cécile

A cet égard, il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article L.241-1 et A 243-1 du Code des assurances suivant lesquelles l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit

d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant

d’ouvrage ont souscrit auprès de la société COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une assurance dommages-ouvrage.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Ils ajoutent que si ce chef de mission devait être retenu, il conviendrait alors de savoir si LCA a informé les maître d’ouvrage de la possibilité de contractualiser ces DTU afin de déterminer si elle

- 940, Expédition Maître Alain DUFLOT - 25, Expédition Maître Jennifer PLAUT - 502, Expédition et grosse Maître Laurent PRUDON - 533, Expédition Maître Nicolas BOIS - 366, Expédition + service suivi

Elle s’est également opposée à la demande d’irrecevabilité présentée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE) en qualité d’assureur dommages-ouvrage, soutenant que contrairement à ce que cette dernière

de l'ouvrage de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, ayant entraîné un préjudice résultant de l'obligation d'avancer les

ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que toute personne

par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 21 octobre 2018, Monsieur [J] [V] et Madame [I]

Pour les besoins de l’opération, une assurance dommages-ouvrage a été régularisée auprès de la société AXA FRANCE IARD. Les travaux ont été réceptionnés le 02 octobre 2012.

et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. " Aux termes de l'article 1792 du code civil, " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur