La réception des travaux est, quant à elle, intervenue le 07 mars 2014, soit postérieurement à la livraison aux acquéreurs.

En conséquence, les époux [F] sont tenus à garantir leurs acquéreurs des vices cachés ci-dessus développés.

Un procès-verbal de carence a été rédigé le 29 novembre 2024, indiquant que toutes les conditions relatives à la vente et notamment les conditions suspensives au profit de l'acquéreur avaient toutes été

La MAF, recherchée en tant qu'assureur de monsieur [Z], relève qu'aucune demande n'est formée à son encontre.

SMA es qualité d’assureur responsabilité décénnale et responsabilité civile de la Sté [Y], Société TRADIBAT, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société ICONSTRUCTIS, S.A.

de la société ADR à la garantir au titre des travaux réalisés par son assuré et la SMABTP et la société IPC, à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée contre elle ; débouter la SMA, assureur

, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Monsieur [N] [T] s’est porté acquéreur d’un appartement en VEFA auprès de la société VLV ORFILA et les travaux ont été réceptionnés le 3 septembre 2018, avec réserves.

de la MAF ; > le cabinet RISK CONTROL, contrôleur technique, assuré auprès des LLOYD’S ; > la société ADC, entreprise générale en redressement judiciaire depuis le 13 juin 2023, assurée auprès des MMA

de la MAF ; > le cabinet RISK CONTROL, contrôleur technique, assuré auprès des LLOYD’S ; > la société ADC, entreprise générale en redressement judiciaire depuis le 13 juin 2023, assurée auprès des MMA

, maître d’œuvre de curage, désamiantage et démolition partielle de l’immeuble, assurée auprès de la SMABTP ; > la société SOFRAT, en charge des travaux de démolition, curage et désamiantage, assurée

auprès de la GMF, a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ.

Ce même texte dispose que lorsque l’assureur propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation

Acquéreurs de ce loft sur 2 étages par contrat notarié du 16 septembre 2011, Monsieur et Madame [Z] [X] ont fait constater par procès-verbaux d’huissier des 20 janvier 2016 et 9 mai 2017 l’apparition,

de la société ENTREPRISE CARMINE ET CIE et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices qu'il estime subir

La société [Q] [U] et son assureur y seront condamnés in solidum.

Concernant son préjudice moral, il explique percevoir l’allocation adulte handicapé et avoir économisé de nombreux mois pour acquérir le véhicule.

rôle 25/02621, Statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'assignation délivrée le 1er avril 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/02621) à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur

les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

La SMABTP indique que son assuré a déclaré le sinistre suite à l’assignation en référé aux fins d’expertise judiciaire délivrée le 20 janvier 2010, l’assureur a désigné un expert le 13 septembre 2010,