de ce jugement par-devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et a réglé les sommes ayant le caractère de salaire à hauteur de 7 391,69 euros nets.

L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit

puisqu’il en a interjeté appel.

Par décision du 20 juin 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la CMI mention stationnement.

à hauteur de la somme de 195.954,88 euros, aux frais de l’Association [3] », conformément à l'ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023 et renvoyée au 6 mars 2024 pour être plaidée.

EXPOSE DU LITIGE Le 25/05/2025, la société 51 JONQUIERE a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la société PLAISANCE HOTEL, entre les mains du Crédit Lyonnais, pour la somme de

La saisie attribution pratiquée le 16 septembre 2024 est fondée sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 4] le 27 février 2023.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe non qualifiée susceptible d’appel FAITS

Ces mesures ont été diligentées sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 avril 2008.

Or il est établi par l'ordonnance rendue le 12 septembre 2006 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris déclarant nul l'appel interjeté par M.

[O] [K] sollicite la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2024, sa mainlevée et la condamnation de M.

En l'espèce, la SAS ESSONNE entend contester la saisie-attribution en date du 23 septembre 2025.

En l’espèce, s’agissant du procès-verbal de saisie-attribution, il convient de rappeler que l'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte

A l’audience du 27 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

de saisie-attribution date du 3 mars 2025 avec une dénonciation effectuée le 6 mars 2025.

alors qu'il s'agit d'une ordonnance de référé susceptible d'appel pendant un délai de 15 jours.

SARL TRAVO D'AVENIR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

Mme [W] [G] a donné mainlevée de la saisie-attribution le 4 avril 2025.