à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

En effet, il ne peut qu’être constaté que les autorités consulaires étrangères compétentes ont été saisies rapidement et valablement, s’agissant d’une demande de réactivation de l’identification de X se

du commandement de payer du 26 janvier 2014, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Yvarnor à lui payer la somme provisionnelle de 2.081,21 euros au titre de la clause pénale

; ATTRIBUONS la jouissance du véhicule RENAAULT MEGANE à Monsieur [U] [F] ; Statuant sur les mesures provisoires concernant l'enfant, CONSTATONS l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité

Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l'autorité

administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h42 (cf. timbre

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h42 (cf. timbre

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

à la société FROM FUTURE, pour une somme de 67.944,16 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 26 septembre 2023, outre la somme de 6.794,41 euros au titre de l’application de la clause pénale

Ils peuvent également procéder à des relevés d’identité pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils sont autorisés à verbaliser.

saisie pénale publiée au service de la publicité foncière le 21 avril 2015; que cette ordonnance a prévu que les effets de la saisie pénale seraient reportés sur le solde du prix de vente, après désintéressement

parentale à son égard ; DIT que Madame [F] [V] exercera seule l'autorité parentale sur les enfants mineurs [M] [H] et [N] [D] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

parentale par les deux parents à l'égard de l'enfant [C] [E] ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

En l’espèce, les fichiers FAED a été consulté pour l’identification de Monsieur [D] X se disant [E] le 14 octobre 2024 dans le cadre d’une enquête pénale.

Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

[S] [M] à conserver l'usage du patronyme de [V] [N] [G] [J] ; Constate que l'autorité parentale à l'égard de [I] [J] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12] est exercée en commun par les parents

administratives (sans toutefois fournir de pièce émanant desdites autorités administratives susceptibles de fonder ses conclusions).