Il met en avant une rétention abusive du véhicule qui lui a causé un trouble manifestement illicite.

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EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [Z] [H] et sa sœur, Madame [X] [H] (ci-après ''les consorts [H]''), sont propriétaires d'un ensemble d'immeubles à usage locatif comprenant plusieurs appartements sis [Adresse

et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4°) de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5°) de la nature

En réponse, le CNCT fait valoir qu'il a pour objet social d'agir auprès des pouvoirs publics pour obtenir le respect des mesures de nature à réduire le tabagisme ; que l'article L.3515-7 du code de la

 ;Condamner [A] [G] à verser aux consorts [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [A] [G] au paiement des entiers dépens de la présente instance comprenant

[W] (même avec la présence de quelques fissures existantes avant les travaux) était parfaitement stable avant la suppression de la butée en terre en pied du mur par M. [P] en mai 2020 ».

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Selon [Z] [M], " Il est constant que les biens immobiliers composant l'indivision de la succession de Madame [CH] [P] [W] ont été vendus pour une somme globale s'élevant à 1.730.000 euros ".

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Le contrat porte sur : L’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation d’une puissance totale de 3000 Wc pour un montant TTC de 16.900 euros comprenant : 10 Panneaux SOLUXTEC 300WC de

L’article L145-28 du même code précise qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

De plus, tel que soutenu par l'URSSAF, la société ne justifie pas s'être rapprochée de l'URSSAF avant le 15 mai 2020 pour faire état de ses difficultés internes de fonctionnement.

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Il indique que l’état des lieux tient à la nature salissante de l’activité exploitée et à un important incendie survenu au cours de l’année 2018.

Il invoque un revenu annuel avant l'accident de 15 015 €.

sollicité le règlement d’une indemnité d’éviction de 12.604 euros et évoqué la possibilité d’une sortie anticipée des lieux dans l’hypothèse où le règlement de l’indemnité d’éviction serait effectué avant

Il n’est pas exact de considérer que leur existence se retrouve à l’identique et dans les mêmes proportions dans tous les locaux de même nature.

-sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Dans la mesure où l'assignation a été délivrée avant le 01 janvier 2020, cette fin de non recevoir ne relevait donc pas de la compétence du