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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
Par conséquent, elle estime que le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme du jugement supplétif n'est pas démontré.
REFERES
69dd4d82cdc6046d47208598
13 avril 2026
JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des référés : référés civils N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT4V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212fc
2 avril 2025
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a31132ec
15 octobre 2024
Sur la demande tendant à déclarer non avenu le jugement L’article 478 du code de procédure civile dispose que “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est
CTX PROTECTION SOCIALE
6627fed942439575e2f7eb83
22 avril 2024
MOTIFS Sur le principe du contradictoire.
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
La Hongrie, pays du compte destinataire des virements, membre de l’Union européenne, ne caractérise pas le caractère anormal de l’opération.
JCP
69d03adfcdc6046d4708e339
2 avril 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
Chambre commerciale
673fac1dcf657bf834ec9ac4
8 octobre 2024
Elle rappelle le compte courant professionnel souscrit, les positions débitrices non autorisées, l'absence de régularisation, le prêt PGE souscrit, la déchéance du terme du fait des non paiements, les
698f7e62cdc6046d47436f59
9 janvier 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edaa
4 juillet 2025
[U] [F], expert pour procéder à des opérations d ’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties
Serv. contentieux social
67801b7a9c3ba90f51dc168b
6 janvier 2025
Elle indique que l’inopposabilité ne peut sanctionner qu’un non respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de dix jours, d’une part, et que la phase de 40 jours débute à compter
CTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
La société reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure d’instruction de la demande de prise en charge de la maladie déclarée en ne lui permettant pas d’exercer
670d729764f81b1bb310fe0f
14 octobre 2024
’impose dès lors que l’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie.
66fc4f19134fd24f9cc8757e
1 octobre 2024
[H], “sinistre non imputable”. En conséquence, il convient de dire que la société avait bien intérêt à agir et que son action était donc recevable.
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
Le 22 septembre 2020, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Chambre JAF
6a167a5ccdc6046d471002b4
20 mai 2026
DEFENDERESSE Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], de nationalité Française demeurant à [Adresse 1] [Localité 3] Assigné le 17 mars 2026 par procès verbal de remise à étude, non
PCP JCP fond
658b289b2c4a0d96dcda5209
22 décembre 2023
En second lieu, étant précisé que Monsieur [M] a uniquement contesté le caractère saisonnier des baux litigieux mais qu'il n'a pas remis en cause le caractère meublé des locaux concernés, les contrats
696557b6cdc6046d4710bf1b
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
JCP- crédit conso
6a175fa1cdc6046d47286aab
3 avril 2026
En défense, Madame [P] [G] s’est référée oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle a formulé des demandes reconventionnelles contradictoirement présentées.
JAF Cab 8
69cefe1ecdc6046d47eb1f10
MINUTE N° : 26/02121 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T365 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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