Monsieur [Z] [B] conteste avoir signé électroniquement le contrat litigieux.

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En réponse, Mme [F] [H] conteste le caractère intentionnel et frauduleux des déclarations effectuées.

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En ces conditions, et en l’absence de toute contestation de la défenderesse qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Exposant que des dysfonctionnements électriques ont affecté les moteurs révisés dès le 18 février 2022, la société ATE a déclaré le sinistre à son assureur le 24 février 2022 et fait constater les désordres

[X] au moment des faits dès lors que le transfert du contrat de travail du salarié n’est intervenu que 10 mois après l’accident.

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que l’accident est survenu au temps normal du trajet puisque le contrat de travail de Madame [B] fait état des horaires 6h - 10h.

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

après la souscription des contrats et n’a adressé aucun courrier de contestation.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Sur le caractère disproportionné de la procédure, il y a lieu de préciser que constitue une sanction toute mesure ayant le caractère d'une punition et que, pour présenter un caractère punitif, la mesure

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