comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société BALBEC ASSET MANAGEMENT 26 AV NOTRE DAME 06000 NICE non comparante Société BNP

nom.

soc 4 N° RG 24/00145 N° Portalis 352J-W-B7H-C3XEO N° MINUTE : Requête du : 01 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [T] [N], demeurant [Adresse 1] non

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. ».

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Elle souligne le caractère non contestable de sa créance de 123.520,23 euros, au regard des pièces produites, estimant avoir prononcé la déchéance du terme conformément à la loi et au contrat.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

En revanche, si le dispositif n’a pas pour finalité de contrôler l’activité des salariés, les preuves établies au moyen d’un tel dispositif sont jugées recevables (not.

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

SGC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée [12], dont le siège social est sis Chez [10] [Adresse 9] - [Localité 6] non comparante, ni représentée

Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère

9 non comparante S.A.R.L.

; TRESORERIE VAR [1], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], non-comparante ; Société [2], demeurant [Adresse 5], non-comparante ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Madame

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

comparante [2] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 8] non comparante CAF DE SEINE ET MARNE [Adresse 6] [Localité 9] non comparante [3] Gestion du surendettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Salarié : Mme [T] [N] Requête n° : N° RG 21/01583 - N° Portalis