dont elle a été destinataire de la part de la bailleresse.

Le 5 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer un second commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 79 393,44 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 346,79 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 643,61 euros

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue et plaidée. A l'audience, les parties étaient présentes ou représentées.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 537,80 euros.

sous seing privé en date du 4 avril 2016, la société SOCLOVA a donné à bail à M.

La locataire bénéficie en outre à nouveau des APL depuis avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4100 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2999,31 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025 et plaidée.

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2024, à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 5 avril 2024.

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 4 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Sur la résiliation du bail Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la société in'li a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 540,20 euros.

A cette audience, les bailleurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisé leur créance à la somme de 7.974,50 euros, selon décompte en date

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 novembre 2021, la S.C.I. CJLL1 a donné à bail à la S.A.S.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 23 juin 2023, fait citer la société VICKALUNZO devant le président du tribunal