La Sa [...] a formulé une offre d’indemnisation à l’attention de la fille de M. [E], directement touchée par les flammes, offre qui a été acceptée.

Par acte délivré le 05 avril 2023, la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 21.000 € à ce titre.

Ce congé lui a été donné avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2018, moyennant le paiement d'un loyer en principal de 50.000 euros hors taxes et hors charges

Le 10 juin 2022, la société DYSK a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

du 13 décembre 2019, délivré en fraude de ses droits, avec condamnation du bailleur à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts et de juger que ce congé de renouvellement du bail prend

Par exploit du 25 juin 2021, la RIVP a fait signifier à Madame [W] veuve [Z], un congé avec refus de renouvellement du bail et paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2021.

Par jugement en date du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé pour vendre délivré et ordonné l’expulsion de la locataire.

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Par acte du 20 mars 2023, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 30 novembre 2023.

Si le compromis de vente stipule que « la réception de cette offre ou de ces offres de prêts devra intervenir au plus tard le 18 décembre 2023 », soit plus d’un mois à compter de la signature du compromis

Suivant un acte du 5 septembre 1975, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans et ce à compter du 1er octobre 1974 moyennant un loyer de 45 000 francs.

Par acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, la SAS ORIENTIS GOURMET a fait délivrer congé à la SCI [Adresse 8] pour le 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021

Dans ces conditions, M.

Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-

Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2016, la société Saint Fiacre Immo Des [Adresse 21] a fait délivrer à la société La Gourmandise Eric un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

successives en 2020 ou lors du renouvellement de l’offre de crédit renouvelable initiale à l’issue du délai de 3 ans.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2023, la société du [Adresse 6] a fait donner congé à la locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer annuel de 200 000 €

Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2021, la société FICOMMERCE a fait signifier à la société RICHARDIS un congé à effet du 30 juin 2022, portant offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet