Elle explique qu'en conséquence, son expert-comptable a informé le notaire chargé de la succession de Mme [B] [G] que l'actif de la société était nul et qu'il était possible de considérer que le compte

La partie demanderesse produit, à l’appui de sa demande d’expertise, un rapport d’expertise graphologique privée non contradictoire qui conclut que la signature n’est pas de la main de M.

Il considère que l'expertise n'est pas légitime dès lors que la demanderesse peut faire ouvrir judiciairement la succession et demander au notaire désigné d'effectuer le travail d'évaluation demandé.

Il convient dans ces conditions d'ordonner l’expertise requise.

Il convient dans ces conditions d'ordonner l’expertise requise.

pour le compte du demandeur ; -dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations

succession.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Madame [H] a continué à souffrir de la gencive ainsi que du maxillaire inférieur droit et il a également été constaté un manque de contact entre les maxillaires droit supérieur et inférieur.

Dans la mesure où il ressort de l’expertise amiable réalisée à la demande de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Maître [W] , commissaire de justice, a dressé deux constats successifs en date des 31 janvier 2024 et du 08 avril 2024.

Aux termes d’un rapport du 6 mai 2024, l’expert désigné considérait que les désordres constatés avaient pour cause majeure l’absence de fondations et en déduisait que la garantie catastrophes naturelles

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

Le 3 mars 2022, les consorts [N] ont régularisé une seconde déclaration de sinistre auprès d’AXA, assureur dommages-ouvrage, après avoir constaté de nouvelles fissures sur la façade ouest et sur la façade

Un contrat d’entreprise a ainsi bien été formé entre Monsieur [J] [X] et la société [K] maçonnerie, qui résulte en l’espèce d’un échange de consentement constaté dans le devis signé.

La réticence d’informations, substantielle compte tenu de l’actif net de succession, à savoir 136.592 euros, a déterminé le consentement de M. [C] [O].

Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.

En outre, il est constant que les époux [X] ont quitté le logement litigieux au mois d’avril 2019, soit plus de deux ans avant la tenue de la réunion d’expertise contradictoire au cours de laquelle l’expert

La créance de la [44] n'est pas soldée, et l'actif de la succession demeure constitué de biens immobiliers suivants : - La moitié indivise d'une très grande propriété sise à [Localité 36] (78), - Deux

que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision de la succession de Madame [CH] [P] [W] ; CONSTATER que les fonds disponibles s'élèvent à ce jour à 1.730.00 euros ; JUGER que, sur ce montant