Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

En vertu de ces dispositions, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite

de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

Le 25 janvier 2024, lui ont été notifiées de nouvelles mesures imposées.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’adressage au domicile élu Aux termes de l'article 164 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes

Le 13 février 2015, l’administration fiscale a adressé à Monsieur [H] une proposition de rectification de son impôt, puis lui a adressé un avis d'imposition complémentaire au titre de ses revenus de l’

Des échéances étant demeurées impayées, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier

GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O] demeurant Chez Mme [J] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Juge des contentieux

par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [O] [K] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, juge des contentieux

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] demeurant Chez Madame [D] [H] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, juge des contentieux

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

personne [Adresse 20] [19] [Adresse 32] [Localité 9] non comparante, ni représentée [25] Secteur Surendettement [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 27] Contentieux

Madame [G] [J] née [R] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux