[S] [M] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 octobre 2025 A l’audience du 09 octobre 2025, Maître Catherine COULON, conseil de Monsieur [O] [P] ,a été entendu en ses observations

Public concluant au maintien de la mesure ; Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ; Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ; MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Ministère Public a fait connaître son avis par mention au dossier. Il a requis la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 décembre 2023.

et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Localité

Le ministère public demande au tribunal de : - dire que l'enfant [X] [K] [S] n’est pas de nationalité française.

Sur la recevabilité de l'action La recevabilité de l'action du ministère public n'étant pas contestée par M. [F] [I], cette demande sera jugée sans objet.

public” aux dépens.

Dans ses conclusions n° 1 du 31 mai 2024 , le Ministère Public a demandé au tribunal de débouter Madame [U] de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

Or le ministère public a rendu son avis le 24 janvier 2024 et l’ordonnance de clôture a été rendue deux jours après, ne lui permettant de répondre à l'avis du ministère public qui conclut au rejet de sa

[N] [H] Me Lenaïg HAMON Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[F] [C] Me Flora DAUCHE PRADO - Mandataire Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

En l'espèce, le ministère public n’élève aucune contestation quant à la nationalité française de M.

public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée

Il fait valoir que : - par acte du 9 mars 2023, il a assigné le ministère public; - la procédure a donc été diligentée à l’encontre du ministère public; - en outre, il convient de noter que l’ensemble

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435 ORDONNANCE statuant sur la contestation