En l’espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu entre La Société Civile Immobilière FONCIÈRE RU 01/2004 et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 4 août 2023 s’inscrit dans le cadre d’une convention

Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

entre SA d'HLM Erigere et M.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [D] a conclu avec la SAS EXTERIEURS une série de contrats de location d’emplacements publicitaires comme suit : - contrat n°64143 du 23/10/2007 pour l’installation de deux

du créancier. » En l’espèce, le VISALE ou VISA pour l’Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention

du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; ·      Condamner in solidum les locataires au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l

Sur la recevabilité de la demande de résiliation : Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

[H] [P] entre les mois de mai 2013 et mars 2015, qui inclut la période de conception de l’enfant. Il relève que l’existence de cette relation n’est pas contestée, et que M.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (page 1) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en application de la clause résolutoire laquelle renvoie

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous e le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, pris en ses I., II., III., IV. et VI., dispose : I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant

Or, monsieur [Y] [R] ne s’est pas acquitté de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal

PACIFICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°352 358 865, dont le siège social est à PARIS (75015) n°8/10 boulevard de Vaugirard, prise en la personne de son représentant

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 954 507 976 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée

personnel sans liquidation judiciaire, prise après l'acquisition de la clause résolutoire.

entre cette dernière et elle .