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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Sur le chef de redressement n°11 : Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : frais autoroute domicile – travail, Tout avantage attribué à l’occasion ou en contre partie du travail doit être
1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
En cours de travaux des infiltrations se sont produites au travers des parois du sous-sol.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Ce sont des aides qui ne sont délivrées déjà qu’une fois les travaux réalisés.
REFERES CONSTRUCTION
697db210cdc6046d475d3eb6
7 janvier 2026
; préciser si d'éventuels travaux urgents sont à engager pour faire cesser les désordres ; décrire tes travaux urgents et, s'ils sont entrepris, les intégrer dans la réponse au point suivant o donner
Service des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [C]-[S] [W], directeur de la publication et président du directoire de la société Ouest-France, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Pierre MIGNARD de la SELARL LYSIAS
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
La revendication 6 prévoit que la partie d’enfoncement est décalée par rapport à la partie d’actionnement “dans une distance prédéterminée dans une direction avant-arrière”.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
Elle explique que le chemin rural est sans sortie en direction du sud depuis la vente de la parcelle [Cadastre 6], ne constitue pas un circuit et ne permet pas de circulation.
677ecfdbb01eea4cf01a415f
de ces travaux, o dire que l'Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du CPC et que, sauf conciliation des parties, il déposera son
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe689ffe
La jurisprudence habituelle de la Cour de cassation rappelle que le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
A défaut de positionnement de la compagnie L’AUXILIAIRE sur la prise en charge des travaux de mise en conformité et de réalisation des travaux de mise en conformité, la SCI [Adresse 1] a sollicité une
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 60A RG n° N° RG 21/00498 Minute n° AFFAIRE : [F] [P], [D] [I] épouse [P], [W], [G] [P], [A] [P], [R] [N] C/ SA AXA ASSURANCES DIRECTION
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
Monsieur et Madame [X] sollicitent la condamnation sous astreinte de la SAS SEGONZAC,et de la SASU [R] CARLOS ELECTRICITE à procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves ainsi qu’aux travaux
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
, ils ont invariablement fait appel à des professionnels tant pour la réalisation des travaux de transformation en logement privé, d’aménagement et d’amélioration du bien, que pour les travaux nés des
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Aucun document de travail n’est d’avantage produit afin de justifier du caractère professionnel de la réunion dont fait état Monsieur [Z].
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Le 17 octobre 2019, il a été mis fin au contrat de travail de Mme [L] [H], par la signature d’une convention de rupture conventionnelle ne comportant aucune clause de confidentialité.
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
vérifications relatives à l’absence de refacturation de la zone commerciale : Plan de la zone commerciale, forme juridique de la zone commerciale et mode et clé de répartition des charges, impôts, travaux
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
générale : plans détaillés de l’immeuble à 2cm p.m. - projet de conception générale : descriptif, pièces écrites, - assistance marché travaux, visa, des plans, direction des travaux.
Chambre 02
6696b6ea9a603a692910af7a
16 juillet 2024
demande de permis de construire et de réalisation du projet de conception générale, une mission de direction de l'exécution des contrats de travaux, et une mission d’assistance aux opérations de réception
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