A ce titre, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône lui a versé des indemnités journalières.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[G] Mme [S] Par LRAR le Extrait exécutoire à [16] le Délivrance copie certifiée conforme à [Adresse 22] Me SEDIRA Me SCHUPBACH le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant notamment : « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

: Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 octobre 2023, l'affaire a

Madame [C] [A] [X] a fait signifier un commandement de payer en date du 7 avril 2025 visant la clause résolutoire dénoncé à la caution le 14 avril 2025.

A l’audience du 11 juin 2024, la SASU ECOLIS, citée par acte remis à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas constituée. L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] fait valoir que Madame [H], son ancien employeur ne lui a jamais communiqué les documents relatifs à la fin du contrat de travail nonobstant l’injonction judiciaire

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [Y] C/ [M] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

08-13.536; Cass. 1e civ. 19-11-2009 no 08-13.601; Cass. com. 30-11-2010 no 10-30.274).

Lors de cette audience, aucun des époux n’a comparu en personne. L’épouse a été représentée par son conseil. Pour sa part, l’époux n’a ni fait connaître de motif d’empêchement ni été représenté.

Il a préciséque la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant en décembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose

En revanche, l'employeur à qui l'URSSAF a signifié une contrainte ne saurait contester, par la voie de l'opposition, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ainsi que le principe d'une

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la convention litigieuse, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.