- Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Mai 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffier lors du délibéré à laquelle la minute de la décision a été

Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI [Localité 7].

Au terme de leurs dernières prétentions, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales et ont conclu au rejet des prétentions adverses.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel : Déboute la SASU TENAREZE et Monsieur [F] [D] de l’intégralité de

du juge des contentieux de la protection en date du 16 février 2024 rectifié le 25 mars 2024 pour la somme de 11.956,74 €.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

de sa maladie;rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [E] [D] à l'encontre de la société [14];A titre subsidiaire, juger que les conditions de prise en charge de la silicose déclarée

Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 22/14089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLL3 Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière

le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet permettant au demandeur de saisir le tribunal, d’une action contentieuse.

DIRE ET JUGER y avoir lieu de rendre une décision de dessaisissement. REJETER toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par cette décision, le juge des référés a également condamné solidairement le B.C.F. et la société LINK4 TU S.A. à payer à : - Mme [W] [Q] les sommes de : - 50.000 euros de provision complémentaire

Ainsi en l’absence de faute du notaire, la demande de la société DEMI-SIECLE à ce titre sera rejetée.

de la mise en état de rejeter les exceptions de nullité soulevées par le ministère public.

A la requête de : M.

en omission de statuer, la cour d'appel de Versailles a rendu par arrêt du 7 octobre 2019 la décision suivante : « Rejette la requête en omission de statuer de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort ; ETENDONS à la SA ALLIANZ IARD les opérations d'expertise ordonnées entre Madame

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société Don Yoku demande au juge des référés de: juger qu’il n’y a pas lieu à référé quant aux demandes du syndicat des

Le 18 mai 2021, l’URSSAF a adressé une décision de rejet à la SA [6].

Par décisions du 21 juin 2024, la CDAPH de l’Indre a rejeté le recours de Mme [Y] [X].