Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Elle constate que seule la pièce 2 versée aux débats reproduit un plan qui ne fait pas état de cause ni de conséquence d’une quelconque faute.

La caisse représentée à l’audience par son employée munie d’un pouvoir a développé oralement ses écritures déposées à l’audience pour solliciter de voir débouter la demanderesse en toutes ses demandes

de preuve de matérialité à l’aune de l’information tardive par le salarié de son employeur soit le 06 février 2023 et à l’aune de l’absence de témoin du fait accidentel.

[N] du 31 août 2021 au 13 septembre 2022, -débouter la société [1] de sa demande d’expertise, -débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance dans le cadre de l’action récursoire -Faire injonction à l’employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile

de faire valoir ses droits et arguments devant cette juridiction.

, fait assigner la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le présent tribunal aux fins de les voir solidairement condamnées au paiement d’une somme de 25.220 euros correspondant

Selon un courrier du 29 juillet 2020, les consorts [C] ont sollicité auprès de la caisse la mise en œuvre d'une conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Juin 2025.

Le 27 juin 2023, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

: NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi.

au motif qu’elles étaient dues à son employeur et que l’assuré bénéficiait d’un maintien de salaire.

[C] [E] le 7 décembre 2023, de débouter la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes et de prononcer l’exécution provisoire de la décision.

responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Monsieur [D] a introduit une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, devant la caisse, par courrier du 7 avril 2020.