MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, la défenderesse étant absente aux propositions de rendez-vous du travailleur social. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

BFC REPARTITION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.

Elle en déduit que l’absence d’homologation du kit éthanol ne constitue pas un vice caché.

Ils concluent au rejet des demandes du défendeur.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse affirme que le jugement rectificatif a été correctement signifié au demandeur et que celui-ci ne peut se prévaloir de la violation du protocole d’accord alors

: Madame [P] [X] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 06 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du

DEFENDERESSE S.A.R.L.

En l'état les demandeurs ne justifient ni de la mauvaise foi des locataires qui se sont maintenus dans les lieux en retard, ni d'un préjudice indépendant de l’absence de jouissance du bien.

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502 PARTIE(S) DÉFENDERESSE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/170 N° RG 26/03447 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USR ORIGINAL Demandeur

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

aux torts de la défenderesse.

Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.

de solution à l'absence de travaux de réparation par la copropriété.

La partie défenderesse occupe donc les lieux sans droit ni titre depuis cette date et ce, sans verser la moindre indemnité d'occupation, démontrant ainsi son absence de bonne foi.

publique) Dossier N° RG 26/00812 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GG N° de Minute : 26/692 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [B] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

En l’absence des défendeurs à l’audience, aucune conciliation n’a été possible.

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

ont été réouverts afin de permettre aux demandeurs d’assigner à cette adresse.