MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l’opposition Il résulte de l’article 1416 du Code de Procédure Civile que l’opposition doit être formée dans le délai d’un mois qui suit la signification

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 8 294,46 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 2 393,63 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 9 575,21 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

commerce, d’avoir à payer la somme de 293,76 euros au titre des loyers et charges impayés pour chacun des box ; Il est établi que les causes des commandements de payer n’ont pas été réglées dans le délai

lieu de constater l’interruption de l’instance et d’enjoindre aux demandeurs Monsieur [B] [G] et Madame [I] [P] de solliciter la nomination d’un mandataire ad’hoc pour chacune de ces sociétés dans le délai

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10.512,63 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 14.597,21 euros au titre des loyers et charges impayés; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 1 300 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

[N] [R] a : - fait commandement à la société 22FSP, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer, dans le délai d'un mois à compter de l'acte, la somme de 21 503,71 euros

[A] [T], employé de l’association L’Éperon du [C], de sorte qu’elle était soumise au délai d'un mois afin de faire opposition, soit avant le 19 août 2023.

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

charge de la société IMC TELECOM de remettre des documents de rupture conformes au jugement d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; - DIT que cette astreinte courra à compter d'un délai

[T] [F] [P] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le

la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de la SAS FOODY FOOD avec précision que le preneur disposera d’un délai

Elle ajoute que la SARL TRINI MARINE n'a communiqué l'attestation d'assurance que le 6 mai 2025, soit postérieurement au délai d'un mois prévu dans le commandement de payer du 30 janvier 2025.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

faite au siège social et entre les mains d'un employé de la société dirigeante, cette dernière ne peut être contestée ou déclarée irrecevable, de sorte que la Société Volta Kochersberg était soumise au délai