AUVRAY PAYSAGES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S CAEN sous le n° 831 826 722, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit

1240 du code civil ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs, DEBOUTE Madame [N] [O] de sa demande tendant à être autorisée à faire les démarches

Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Erika MARTIN de la SCP FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier

Il n'est en revanche pas suffisamment démontré que cette présence cause un préjudice financier au demandeur supérieur à la valeur locative du logement dès lors que les documents de travail produits aux

de Monsieur qui devrait stabiliser leur situation financière.

LABORATOIRE CORRECTION AUDITIVE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

oppose : DEMANDEUR Monsieur [H] [P] né le 24 Octobre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEFENDEUR Monsieur [V] [Y] né le 15 Septembre 1975 à [Localité 4], domicilié

CONSTRUCTION, OPAC SURD, EPIC à compétence régionale, RCS MARSEILLE B 782 855 696, ayant son siège social au [Adresse 3], [Localité 2], pris en la personne de son Président actuellement en exercice, y domicilié

Elle fait part de sa situation familiale, financière et professionnelle, ainsi que de son état de santé et de ses démarches de relogement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Elle ne produit aucune pièce actuelle pour justifier de sa situation financière. Elle justifie avoir été déclarée prioritaire par décision de la commission de médiation du 24 novembre 2022.

verser les sommes de 40054,10 € en remboursement des frais qu’elle a exposés en pure perte pour l’obtention du permis d’aménager, 47000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier

Mme [W] a porté plainte pour des faits de violation de domicile le 30 octobre 2020.

[B] ne fournit aucun élément sur sa situation financière permettant d’établir ses capacités financières dans l’hypothèse où une soulte serait mise à sa charge. Aussi, la demande de M.

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

QARA dont le siège social est sis 26 chemin de la glacière 31200 Toulouse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG,

du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 janvier 2018 ; FIXE la jouissance à titre onéreux du domicile

d’un montant de 343.499 € émise le 18 juillet 2007 par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (ci-après CIFFRA).

Me [Y] [P], assigné par remise de l’acte à domicile, n’est pas comparant.