DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2026.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Elle ajoute avoir une décision MDPH du 28 octobre 2022 lui reconnaissant un taux d'incapacité supérieur à 80%.

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Par note en délibéré reçue le 28 octobre 2025 autorisée par la juridiction avec l’accord du défendeur, la S.A.

NANTES ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 12 Septembre 2024, délibéré prévu le 19 Décembre et prorogé au 9 Janvier 2025 Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MOTIFS ET DÉCISION

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Savoie le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 19 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 15 avril 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 11 juillet 2024.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

En cas de non-respect de ce moratoire, la société FONCIÈRE RU 01/2010 sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [M] et de Madame [Y].

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138 DEBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 08 Janvier 2026 DECISION

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L’assignation a été dénoncée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Des Bouches-Du-Rhône le 6 novembre 2025.

La société METZ TECHNO'POLE a néanmoins dénoncé la survenance de nouveaux désordres en janvier 2020. La société JD TOITURE a déclaré ce sinistre à son nouvel assureur, la société QBE EUROPE SA/NV.