Si la société ABEILLE IARD & SANTE produit aux débats un courrier adressé par la société VERSPIEREN, daté du 13 juillet 2021, sollicitant des pièces complémentaires et la date d'apparition de chaque dommage

Il ressort des débats que le solde et les intérêts qui sont réclamés par [W] [V] à [F] [V] résultent d’une liquidation d’astreinte en exécution d’un arrêt du 23 juin 2011.

Par acte en date du 10 mars 2025, la SCI du relais a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins

En conséquence, le montant arrêté par l'expert pour la clôture sera retenu.

[N] [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

[J] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2023 sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SA VILOGIA, venant aux droits de la société [Adresse 4], a fait citer Madame [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Sur le titre exécutoire C’est à bon droit que le PRS de [Localité 11] rappelle les termes de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “Seuls constituent des titres exécutoires

DB2E-W-B7I-NHOK Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11297 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHOK Minute n°13/2025 copie exécutoire

Elle précise avoir produit deux constats de commissaire de justice avant et après exécution des travaux et ajoute qu’un arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 1er août 2024, a été rendu le

Par exploits en date du 13 avril 2021, Madame [U] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de NANTES le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] et son syndic

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

[L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins d'obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater la résiliation des baux, subsidiairement