A cette audience, la SARL PIZZA CARRE, représentée par son conseil, réitère ses demandes.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXYJ N° de minute : 26/00525 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL DEMANDEUR

Toutefois, il résulte de l’article L. 722-2 du code de la consommation, que la décision de la commission de surendettement prononçant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Octobre 2025 Le 08 Octobre 2025 Devant

Au soutien de leur demande, ils font essentiellement valoir que : -Madame [I] a déclaré dans l’acte de vente que le bien vendu n’était pas insalubre et ne faisait l’objet d’aucune interdiction d’habiter

Par décision du 10 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Il sollicite enfin de voir débouter les demanderesses de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision de la commission de surendettement ne porte en effet que sur la recevabilité de la demande de Monsieur [J] [B] et Madame [E] [H] épouse [B].

La demande de résiliation est donc recevable.

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 18/02370 - N° Portalis DB22-W-B7C-N4O6 DEMANDEUR : Madame [Z] [J] épouse

[N] [E] recevable en demande tendant au traitement de situation de surendettement ; RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] pour poursuite de la procédure

Madame [D] [E] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 4 avril 2024, qui rejetait son recours par décision du 18 juin 2024.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 9 janvier 2024.

A l’aune de ces développements, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de l’association [2].

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande

Vous devez vous demander si la menace à l’ordre public est toujours présente. Je vous demande de ne pas prolonger Monsieur [N]. L’intéressé : Je suis allé en prison. J’ai fait une erreur.

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/03048 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMK Le 08 Avril 2025 Devant

N° RG 23/04052 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SOU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[X] [G] [E] a saisi la [11] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Son dossier a été déclaré recevable le 13 février 2025. M.