Elle a demandé un FSL et un échange de logement, car elle est à la retraite pour un montant de 1200 euros, même si elle complète ce montant en travaillant dans un restaurant pour un salaire de 700 euros

Elle observe que les demandeurs ont bénéficié d’un délai de rétractation de 14 jours, qui leur permettait au besoin de solliciter des Sociétés concurrentes et comparer les offres et qu’ils ne démontrent

Le demandeur est donc en droit de poursuivre l'exécution du contrat de prêt. Outre les sommes stipulées au contrat, le demandeur bénéficie d'une petite retraite.

droit au logement.

seul fait que la saisie-contrefaçon autorisée simultanément est de droit non contradictoire et que demander contradictoirement les mesures de droit commun aurait privé d’effet la possibilité de demander

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

L'expert judiciaire relève que les locaux ont été refaits en 2015, le preneur ayant fait appel à l'architecte d'intérieur India Madhavi.

[I] [W] demande au juge des loyers commerciaux du tribunal de Paris de : - Débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Dire et juger qu’en raison de la modification notable des

ses autres demandes dans les termes de l'assignation et demande le rejet des demandes fins et conclusions du défendeur.

aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

Monsieur [X] [T] informe qu’il a sollicité le Défenseur des droits qui est parvenu à obtenir le règlement des allocations demandées, à l’exception de celle du mois de février 2022.

Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités

A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes, qu'elle actualise toutefois s'agissant de : Condamner solidairement la société MISTER BM et M.

prévue dans la demande était de 1.171 m².

L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge des demandeurs principaux à l'expertise.

procédure civile, l’URSSAF [3], régulièrement représentée venant aux droits de la [1], a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [F] [H] en ce qu’elle n’est pas motivée et a demandé la validation

DEMANDERESSE : S.A.S.

En conséquence, il y a lieu de : -constater la résiliation du bail commercial à compter du 28 janvier 2024, -dire qu'à compter de cette date, le preneur est devenu occupant sans droit ni titre et qu'il