certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Yves MORAINE Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir

S’il est toujours loisible à l’une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir un jugement ayant autorité de chose jugée, le juge du fond n’a pas compétence pour confirmer

Par ordonnance en date du 10 février 2011, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de sursis à statuer présentée par M.

À l'audience du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a confirmé ses demandes.

La société [3] a demandé au juge de vérifier la recevabilité de la contestation, puis de confirmer les mesures imposées.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 avril 2022, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré sans objet la demande de Maître [Z] [S] ès qualités, tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5HV Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE

[A] [H] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Issa KEITA, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01867 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X57G JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00012 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESCQ Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a observé qu’aucun élément ne permettait de considérer que les fissures s’étaient aggravées, a rejeté en conséquence la demande d’expertise

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je demande une assignation à résidence.

La SAS PACA AUDIT CONSEIL demande de : Constater qu’elle ne dispose pas des documents sollicités par le demandeur et en conséquence, le débouter de sa demandeA titre reconventionnel, déclarer la procédure

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office

le juge de l'exécution de VERSAILLES afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement du 28 juin 2017

DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S.

Par actes des 14 et 16 janvier 2026, les consorts [W] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS la société [A], la SMA SA es qualité d’assureur de la société [A] et la SARL

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

Par arrêt du 14 septembre 1994, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Le 05 mars 2003, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.