En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

français, on ne sait pas si la demande est sur le site de l anef, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Selon dernières conclusions du 25 avril 2022 et sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] demandent au tribunal de : - Débouter le défendeur de toutes ses

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Sur l’indemnité provisionnelle due au titre

au présent litige, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Sur les autres demandes 4.1.

DEMANDERESSE S.A.S.

En l'espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, demande de voir écarter l’exécution provisoire sur les demandes

Elle fait valoir que le défendeur a manqué à ses obligations, les échéances de prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2023.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par ailleurs, elle ajoute que pour caractériser l'abus, le demandeur doit à tout le moins établir, la faute, ou la mauvaise foi du défendeur, ce qu'il ne parvient pas à faire, en l'espèce.

*La réalité du débat judiciaire, non évoquée par la demanderesse avec mauvaise foi, est celle d’une demande d’un double paiement, qui s’évince de son courrier du 10 juillet 2024.

de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur

Les demandes de dommages et intérêts formées S'agissant de la demande de constat de la résolution de plein droit de la promesse de vente du 9 juin 2022, aucune mise en demeure préalable mentionnant la

irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [E] comme étant prescrites Débouter Monsieur et Madame [E] de l’intégralité de leurs demandes Au Fond A titre principal Rejeter chacune des demandes, fins