Monsieur [B], qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera ainsi condamné à verser cette somme provisionnelle au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par acte authentique du 30 juillet 2019, la société COMPAGNIE DU NORD a acquis l’immeuble duquel dépendent les locaux loués.

mois pour s’acquitter de la dette de loyer, d’un montant actualisé de 22.377,49 € (déduction faite des sommes d’ores et déjà versées), soit 932,39 € ;A titre subsidiaire, si les charges sollicitées du

De jurisprudence constante, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

En l'espèce, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

sur le montant de la dette et que la reconnaissance de dette s'analyse en une renonciation du débiteur à invoquer le délai de prescription.

Sur les sommes dues : En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

La dette a par ailleurs diminué depuis la délivrance de l’assignation. M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

acquis par les défendeurs grâce aux prêts litigieux permettrait le règlement de la dette.

de sa dette.

résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

Il a sollicité des délais de paiement et a indiqué pouvoir s’acquitter de sa dette à hauteur de 100 euros par mois.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; Que ces dispositions ont cependant

[H] [Q] s'acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de sa dette.

au taux légal à compter de la présente décision ; Autorise Madame [U] [J] à s'acquitter de la dette en 05 fractions mensuelles minimum de 100 euros chacune en plus des loyers courants et des charges

souscrit dans son intérêt.