Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01695 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YRM Date du Recours : 25 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 01/06/2023 RAPO DU 25/01/2024 DECISION

03 [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05152 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2N Date du Recours : 07 décembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 19/04/2023 RAPO DU 07/11/2023 DECISION

5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05020 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HVK Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 03/04/2023 RAPO DU 07/11/2023 DECISION

DECISION INITIALE DU 24/10/2023 REF DU DOSSIER : 458729 Code recours : 88O N° minute: 24/00520 DEMANDERESSE Madame [E] [S] [Adresse 7] [Localité 3] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6]

2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05022 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HVP Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 22/03/2023 RAPO DU 31/08/2023 DECISION

3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04955 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HMY Date du Recours : 31 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 23/02/2023 RAPO DU 24/08/2023 DECISION

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

, après réexamen de son dossier, en deuxième catégorie d’invalidité et lui refusant la majoration pour tierce personne.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

[T] mais souligne que quatre habitations existent sur la parcelle de ce dernier, deux maisons jumelées et deux autres maisons dont l'une d'elles est occupée par leur fils aîné, ce qui fait que deux habitations

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Suite au pourvoi formé par Madame [O] [E], la Cour de cassation a cassé ce jugement et a renvoyé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision.

[G] a formé un recours à l’encontre de cette mise en demeure auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 14 janvier 2019.

du coffret et de tous les câbles électriques tirés en partie commune, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, passé ce délai sous astreinte de 300 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [B], S.A.R.L. STORE DECORATION c/ S.A.

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] domicilié : chez Madame [P] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51 [Motifs de la décision