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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60967c52714c33ca5b928
22 juillet 2024
du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [Z] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité
6635295ce4b5292aaa6623f3
2 mai 2024
de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 5] pour avis, en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
sociale.
Serv. contentieux social
662fdfa1b89538338ecdc40c
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la tendinopathie à l’épaule droite L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée
68e96dcd3ea43407b91215b2
6 octobre 2025
et de l'ensemble des éléments médicaux et administratifs, * de dire si la pathologie présentée par [Y] [X] est directement causée par son travail habituel, * de faire toute observation utile. - sursit
CTX Protection sociale
6a0cbe2acdc6046d473b086c
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 24/02910 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2CMD N° Minute : 26/00687
686425e40bb2f8a66ca5fc0d
1 juillet 2025
MOTIFS Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’avis du CRRMP de la région Ile-de-France du 8 avril 2024 Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er
PS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
Le 25 juillet 2022, la Société a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que
67059eb01296b51ba2bd5be3
3 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle
6968046ccdc6046d47516f38
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
Pôle social
677d7ac7b032d83cfd3e6c53
7 janvier 2025
Par un avis du 27 juin 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région ILE DE FRANCE a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité
69dd360bcdc6046d471edcfd
13 avril 2026
Par ordonnance du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême du 5 mars 2025 le [1] de la région Occitanie a été saisi pour émettre un second avis sur le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle
677d82fcb032d83cfd3e82f0
Elle fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, que l’avis argumenté du CRRMP de la région Centre Val de Loire remet en cause le caractère professionnel de la pathologie du
678eba74bfd75b73b3e43c9e
6 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
68813341795daea26ff81230
4 juillet 2025
.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en
GNAL SEC SOC: CPAM
Maître TROCHERIS Louis-Marie avocat au barreau de MONTPELLIERc/DEFENDERESSE
66fedf99172da17169e9968f
Par décision du 22 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre-Val de Loire
689661dd0279fffe8433ac87
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00338 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00072 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBRH Code NAC : 89A AFFAIRE : Monsieur [C] [Z
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01926 - N° Portalis DB22-W-B7I-STMO Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [5]
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