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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670d5c58ddfc18ec235b3b28
14 octobre 2024
dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication
6785629eaaacbea0fe67fadc
13 janvier 2025
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
[I] une somme de 107.205 € à titre de dommages-intérêts ; En tout état de cause : JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
Quatrième Chambre
68e94d833ea43407b910295f
7 octobre 2025
Sur la responsabilité de [14] L'article L1142-1 I du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les établissements
Chambre 04
65b2b270fd6229a4e58a231c
18 janvier 2024
Pour sa part, suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022 et expurgées des moyens, la société D.S.A. sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1231
PCP JTJ proxi fond
6684456a8bcff606d9c53ec6
2 juillet 2024
Il convient de préciser que l'anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
S'agissant de la demande de dommages-intérêts, la caisse soutient que Mme [G] [O] doit en être déboutée, faute pour elle de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre
19ème chambre civile
660c4d571ff97dabd6b862fc
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LE DROIT À INDEMNISATION L’article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.
1ère chambre - Référés
67ed9f9bda9e15c5132024c5
2 avril 2025
La mesure demandée est de l’intérêt de [H] [I], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, rendu vraisemblable par la panne du véhicule, et évaluer le montant
2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
[N] [I] n’a jamais franchi les zébras car il se trouvait au moment de l’accident sur sa voie de circulation ; que la distance latérale de sécurité pour procéder à un dépassement ne s’applique pas en cas
671165e9fbbe959e6f1ff06b
15 octobre 2024
actes de commissaire de justice en date des 21 et 28 février 2024, Madame [X] [H] a fait assigner la S.A CNP ASSURANCES PREVOYANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
678562a4aaacbea0fe67fb85
Référés
686c3dc4dd7001754d625520
4 juillet 2025
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, n’a pas constitué avocat. La S.A.
JEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
Aux termes de son exploit introductif d'instance, l'EARL LES PINS sollicitait du juge de l'exécution de prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution et par voie de conséquence d'en voir prononcer
REFERES GENERAUX
66fd999438de0398b51a7b4f
2 octobre 2024
publique à [Localité 8] le 8 novembre 2023 alors qu’il traversait un passage protégé.
Première Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
Sur les demandes au titre de la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
69d94c4fcdc6046d47ce5826
9 avril 2026
elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Par ailleurs, l’article 1240 du code civil ajoute que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage est susceptible de réparation
Contentieux Général
697aebb4cdc6046d470e5d4d
6 janvier 2026
[Y] [H] a été mordu sur la voie publique par deux chiens appartenant à M. [X] [F]. A la demande de M. [H], le Dr [W], expert judiciaire, a été désigné par ordonnance de référé du 26 juillet 2023.
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