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1 275 résultats pour « dommage causé par un animal sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

670d5c58ddfc18ec235b3b28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6785629eaaacbea0fe67fadc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] une somme de 107.205 € à titre de dommages-intérêts ; En tout état de cause : JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d833ea43407b910295f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la responsabilité de [14] L'article L1142-1 I du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les établissements

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b270fd6229a4e58a231c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour sa part, suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022 et expurgées des moyens, la société D.S.A. sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1231

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6684456a8bcff606d9c53ec6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient de préciser que l'anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99a92

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, la caisse soutient que Mme [G] [O] doit en être déboutée, faute pour elle de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d571ff97dabd6b862fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LE DROIT À INDEMNISATION L’article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9bda9e15c5132024c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La mesure demandée est de l’intérêt de [H] [I], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, rendu vraisemblable par la panne du véhicule, et évaluer le montant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6979e737cdc6046d47f70e2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] [I] n’a jamais franchi les zébras car il se trouvait au moment de l’accident sur sa voie de circulation ; que la distance latérale de sécurité pour procéder à un dépassement ne s’applique pas en cas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165e9fbbe959e6f1ff06b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

actes de commissaire de justice en date des 21 et 28 février 2024, Madame [X] [H] a fait assigner la S.A CNP ASSURANCES PREVOYANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a4aaacbea0fe67fb85

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc4dd7001754d625520

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, n’a pas constitué avocat. La S.A.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de son exploit introductif d'instance, l'EARL LES PINS sollicitait du juge de l'exécution de prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution et par voie de conséquence d'en voir prononcer

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7b4f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

publique à [Localité 8] le 8 novembre 2023 alors qu’il traversait un passage protégé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709713806866c0645d31f78

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes au titre de la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c4fcdc6046d47ce5826

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Par ailleurs, l’article 1240 du code civil ajoute que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage est susceptible de réparation

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697aebb4cdc6046d470e5d4d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [H] a été mordu sur la voie publique par deux chiens appartenant à M. [X] [F]. A la demande de M. [H], le Dr [W], expert judiciaire, a été désigné par ordonnance de référé du 26 juillet 2023.

Source officielle

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