En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 juin 2025. M. [G] [K] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

conformément au droit commun.

La jurisprudence est venue préciser, s’agissant des salariés intérimaires dont la situation est transposable à celle des salariés portés, que lorsque ces salariés n’ont pas d’autre lieu de travail que

L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.

La circulaire DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003 précise qu’ « il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de

L'état des lieux d'entrée dressé entre les parties le 2 septembre 2013 précise que le bien, constitué d'une chambre, d'une salle à manger et d'une salle de bain se trouve en très bon état, à l'exception

; -les dispositifs prévus par la LFSS pour 2021 bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ; Or, l’Association PEP Alsace avait un effectif moyen annuel de 155,44 salariés

Leur frais de déplacement sont remboursés dans les mêmes conditions que ceux des salariés.

La dette locative s'explique par la perte des revenus du foyer consécutivement à la maladie de Monsieur [G] [K] Madame [Y] [L] épouse [K] n'a aucun revenu et n'a jamais eu d'activité salariée.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Enfin, le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le texte n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.

[Q] [O] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

La société employeur reconnait toutefois ne pas avoir suivi les recommandations du médecin traitant de sa salariée, estimant ne pas être tenu de le faire.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Avril 2024 par Nicolas VERMEULEN, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier

proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.