disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige, DIT la loi marocaine applicable

considération des motifs à l’origine de la rupture et ont signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal, bien lui appartenant en propre

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi En l’espèce, la France a signé la

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2021; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

Le juge statuant sur la liquidation et le partage doit être saisi par voie d'assignation en partage conformément à l'article 1360 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article D. 351-1-5 du même code, dans sa version applicable au litige, “[...] II.

Ainsi, la loi française sera applicable à la présente procédure de divorce.

Elle évalue la somme qu’elle devrait percevoir de la liquidation de la communauté à 125 000 €. Elle est d’accord avec le montant de la dette de la société [21].

Suspend le droit de visite de la mère pendant la durée de sa détention.

juridiction compétente pour statuer sur le divorce et l’intégralité de ses effets, ainsi que les demandes indemnitaires pour les faits dommageables commis en France, DIT que la loi française est applicable

Il a demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er juin 2020 avec un versement de 20% en capital et l'octroi d'une rente sans réversion.

CABINET SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0482 Madame [P] [M], agissant en son nom propre et qualité d'ayant droit de [V] [M] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Serge BEYNET

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Ainsi, les textes applicables au statut du compte joint ne sont pas applicables en l’espèce. Le moyen sera rejeté.

celui-ci signé par les époux et contresigné par leurs conseils respectifs le 1er décembre 2023 et annexé à la requête conjointe ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu la requête conjointe enregistrée le 5 janvier 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable

Madame [P] [J] demande au tribunal de procéder à l’homologation du rapport et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .