de l’effet de la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte du 8 janvier 2024, la Société DIVERCITY a assigné en référé la Société EXOTIC COURNEUVE pour faire constater la résiliation dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut

de différer l’examen de la demande principale qui tend à la résiliation du bail, sauf à priver d’effet les règles qui gouvernent la procédure de référé, placée sous le signe de l’urgence.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096 DÉFENDEUR Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 3], non

payés.

Toutefois, il importe de rappeler qu’à défaut de paiement d’une échéance du loyer ou de l’échéancier, la clause résolutoire reprendra son plein effet, mettant fin au bail de plein droit.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

payés.

payé si le bail s’était poursuivi.

En l’espèce, la société CRCAM VAL DE FRANCE produit un document intitulé "ECHEANCIER". Ce document indique les mensualités qui ont été payées.

Le point de départ du délai biennal est fixé à la date de prise d'effet du renouvellement du bail.

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il s'ensuit qu'[Y] [V] et [J] [L] épouse [V] seront condamnés au paiement de cette somme provisionnelle de 1 007,89 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse.

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de payer demeuré infructueux.