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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6360cdc6046d477ce85c
19 mai 2026
[L] [B] à titre provisionnel au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner M.
REFERES Président
69d549f7cdc6046d476fa43a
7 avril 2026
provisoire aux fins de les voir : Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :- 11.109,74 € au titre des charges de copropriété ainsi que des provisions de l'exercice 2025 non encore échues
69d54a10cdc6046d476fa5fa
provisoire aux fins de les voir : Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :- 8.809,86 € au titre des charges de copropriété ainsi que des provisions de l'exercice 2025 non encore échues
Chambre des référés
66884a3d342d338c20d50498
5 juillet 2024
défendre un intérêt déterminé.
TJ - CIVIL2
69dd414dcdc6046d471fa755
[A] et Mme [A] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris la sommation de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae3dcdc6046d479beed2
22 mai 2026
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
6a10ae44cdc6046d479bef99
Chambre 7/Section 1
69d7ea18cdc6046d47ae016d
9 avril 2026
provisoire.
69d7eb7bcdc6046d47ae190c
de procédure civile, outre les dépens, -rappeler l'exécution provisoire.
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4fecdc6046d47680a43
26 mai 2026
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant
PCP JTJ proxi fond
6a0cae80cdc6046d4739edcd
18 mai 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000 € de dommages-intérêts, -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
6a0e18accdc6046d475b7e48
20 mai 2026
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
provisoire du jugement.".
2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c6c
12 avril 2024
à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
2ème chambre Cab4
68e55b4b0e2901d10fa38a7a
7 octobre 2025
68e55b590e2901d10fa38e64
695d67d975782d5f06009b88
6 janvier 2026
69d6b0e0cdc6046d478fed73
68642a9d0bb2f8a66ca61130
1 juillet 2025
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