en demeure au débiteur (Civ 1ère, 20 janvier 2021, n°19-20.680).

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent

prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 19 juillet 2024

SDC PARC AUTOMOBILE [Localité 1] [F] c/ [I] [E] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025.

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [L] [U] a fait appel

Monsieur [J] a été opéré une première fois le 15 mars 2010, puis une seconde fois le 15 septembre 2010.

PAR CES MOTIFS La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel : - ORDONNE la vente de l’immeuble de Mme [W] [M] [U] et M.

provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement

En l'espèce, compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; DIT que la présente

[R] [M] ni à ses difficultés d’exécution comme elles en ont la possibilité.

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Les circonstances de la cause, notamment l’ancienneté du litige, ne justifient pas qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire du présent jugement.

Si ces constatations ont été opérées hors la présence de la SARLU GH, l’existence de désordres apparents est cependant manifeste.