représentée par Monsieur [P] [J], gestionnaire contentieux muni d'un pouvoir délivré par la directrice générale, s'est désistée de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l'expulsion

assigner la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et Messieurs [U] [T] et [E] [T], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - Condamnation de Monsieur [T] [S] et Madame [F] [J] à libérer immédiatement les lieux loués ; - D’expulsion

[J] [E] et Madame [Z] [E], devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir: le constat ou à défaut le prononcé de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion des locataires

assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, notamment, constater la résiliation de plein droit du bail, prononcer l’expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 novembre 2025.

locatives (CCAPEX).

afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,l'expulsion

de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 octobre 2024.

bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion

constaté la résiliation du bail au 8 mai 2023 ; - dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux loués, le bailleur pourra, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, procéder à l’expulsion

par son gérant, [F] [O], venant aux droits de la SARL [6], indique qu'elle a acquis l'immeuble auprès de Monsieur [D] le 26 mars 2021, qu'un jugement constatant la résiliation du bail et prononçant l'expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion

devront être précis tant sur le montant que sur la date de paiement, il devra être prévu qu'à défaut de respect des engagements prévus, la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet et l'expulsion

[F] [L], locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 3065,94€ au titre des loyers et charges dus au terme d'août 2025 inclus, à parfaire, avec

Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2024, Madame [L] a sollicité un délai pour repousser son expulsion.

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique