paie, celle qu'il entend acquitter. 3 A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus

Elle lui reproche également d’imputer des frais d’assurance et de gestion non prévus par le bail et de ne pas justifier de l’ensemble des charges.

En l’espèce la signature imputée à la SAS AYLANZ ne figure pas sur l’avenant au bain commercial du 10 janvier 2022 qui lui est opposé.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Elles font valoir que par inadvertance, le calcul effectué dans le jugement impute les charges de copropriété dans leur totalité à chacune d’elles alors qu’elles auraient dû être réparties entre elles

sur les sociétés ne saurait lui être opposable dans le cadre de la présente instance en raison de la différence de nature existant entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune

Il convient donc de procéder à l’imputation suivante : 806,44 euros divisé par 30*6 soit un total de 161,12 euros.

particulières des relevés de dépenses des exercices 2017, 2018 et 2019 communiqués aux membres de l’indivision [M], imputations non approuvées par les assemblées générales de 2018 à 2021 ; REJETER la

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

de constater que le syndic avait établi pour le lot n°1 cinq appels de fonds erronés sur la base des décisions de l'assemblée générale du 17 novembre 2020, que le montant des appels de fonds indus imputés

La défenderesse ne conteste pas le principe de la dette mais demande à la demanderesse de justifier des montants sollicités au titre des intérêts, de l’imputation de la somme de 501,29 euros sur le principal

L’article 1342-10 du Code civil, qui prévoit les règles d’imputation des paiements prévoit, en son alinéa 2, qu’« à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les

le 24 novembre 2023, les intérêts de retard imputés le 11 décembre 2023, les frais de relance en date du 11 décembre 2023 ainsi que les frais de constitution pour la transmission du dossier à l’huissier

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte des défendeurs des frais de « mise en demeure » du 3 mai 2021 et du 3 août 2021 à hauteur de 42 euros et du 11 mai 2023 à hauteur de 48 euros.