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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
que la décision de placement en rétention est fondée sur l’interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE le 08 avril 2020 et qu’un arrêté fixant le pays de
J.L.D.
67f445454e0040aa37366049
6 avril 2025
heures 58, concernant Monsieur [P] [E], né le 24 Novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité Algérienne; Vu le jugement en date du 11 septembre 2020 prononçant à titre de peine complémentaire une interdiction
CABINET 1
69860ab3cdc6046d4735feb9
6 janvier 2026
de sortie de l’enfant [Z] [J]du territoire français sans l’autorisation des deux parents ; Rappelle que cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au
JAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer
6616d91363271232b2e4c3bd
10 avril 2024
l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction
JLD
69d03795cdc6046d47088b15
3 avril 2026
de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 mars 2026 par M.
65833fa73ea7c8c1129c05b4
20 décembre 2023
l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
Monsieur X se disant [Y] [Z] [O], né le 31 Décembre 1999 à BAMAKO (MALI), de nationalité Malienne ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 18 septembre 2024 prononçant une interdiction
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
En l’occurrence, pour solliciter la mesure d’interdiction, l’association Qualit’enr justifie de ses droits sur l’ensemble des marques invoquées à l’instance, produisant leurs certificats d’enregistrement
Juge Libertés Détention
686c37e2dd7001754d6242ac
7 juillet 2025
RG 25/03335 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5N présentée par Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT et concernant Monsieur [O] [R] né le 04 Août 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
Le 15 novembre 2019, devant l’aggravation significative des désordres, un arrêté de péril imminent a été pris par la ville de Marseille, portant interdiction d’occupation de l’immeuble.
66104644c9ea95b316fe3fd7
5 avril 2024
668c2aee894f7f4d2e09f247
6 juillet 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : interdiction de circulation du Prefet de la somme, il avait fait l’objet d’un éloignement vers la Roumanie le 11/06/24 avec interdiction
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
C’est moi qui envoie de l’argent pour payer les médicaments de mon frère, qui coutent plus de 1000 € par mois.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898423428384b762e6b281
6 janvier 2025
que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
définitive de territoire national, confirmant de manière motivée l’interdiction du territoire national critiqué.
65c3d9c7c432ce7d11a6fd51
30 janvier 2024
l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Janvier 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays
6a0e2f57cdc6046d475d536e
20 mai 2026
Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE en date du 19 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction
Juge des libertés
6786b7e5df5b5c7d10ca56b8
14 janvier 2025
Je veux partir, je veux rentrer aux Pays-Bas, j’avais demandé l’asile là-bas, j’ai un médecin, et là-bas il me paye une fois par mois, et il me donne un appartement, j’étais bien.
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