Elle ne s'oppose pas à la jonction des deux procédures. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.    

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Dans ses dernières conclusions reprises oralement, elle demande au tribunal : - d’ordonner la jonction entre les deux procédures, - de constater que la nouvelle lésion « coxarthrose destructrice rapide

Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Le juge met dans les débats la jonction des instances n°RG2501506 et n°RG2501752, ces dernières ont été involontairement enregistrées deux fois pour la même affaire.

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00104 et RG 24/00317 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

jugement rendue par défaut, rendu en dernier ressort, le 12 Juillet 2024 par le même magistrat URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ Monsieur [R] [S], Monsieur [R] [S] N° RG 19/01064 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWXM Jonction

Banque SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BONIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0496 Société BALLY MJ, ès liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction : L’article 367 du code de procédure civile permet la jonction de plusieurs instances qui présentent un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de

Sur la jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes