La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 août 2017, M. [F] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône .

Le 4 mai 2023, la Caisse a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à Monsieur [B] pour ce même montant, courrier réceptionné le 10 mai 2023.

Régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée reçue le 27 novembre 2023, Mme [X] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2024, assisté de E.

La SELAS [6], liquidateur judiciaire, a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception mais ne s'est pas fait représenter à l'audience.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la juridiction le 12 juillet 2024, Monsieur [U] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de former

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

que la mise en demeure la nature des cotisations exigées, - En conséquence, dire que la lettre d’observations est frappée de nullité ainsi que le redressement subséquent, - Invalider la lettre d’observations

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions libérales.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Avril 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 27 mai 2023, M.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié

par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés