ses constats 08 octobre 2024, 08 juillet 2025, 04 décembre 2025, et dans la présente assignation ;Décrire spécifiquement les installations de canalisations et les réseaux d'évacuation desservant les locaux

considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.

Par acte authentique du 22 novembre 2019, la SCI [T] a fait modifier le règlement de copropriété pour diviser ce local commercial en deux lots.

société IMMOBLAT, aux droits de laquelle intervient désormais la SNC REPUBLIQUE, a consenti à la société MILARI L’AUBERGE DE MARIE, aux droits de laquelle intervient désormais la SARL B4E, à bail lesdits locaux

de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle a vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle a dû le fermer le local

[N] et [L] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société Yu Lin conseil nutrition des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

par la locataire, qui s'est maintenue dans les locaux pendant vingt ans, ne peut être imputée au bailleur.

un local d’une superficie réelle d’environ 264 m 2 - A l’entresol, un local d’une superficie réelle d’environ 327 m 2 - Au rez-de-chaussée, un local d’une superficie réelle d’environ 262 m2 Les surfaces

2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2015, la SCI PPG a donné à bail à la société VICTEO un local

Par courrier en date du 13 octobre 2023, la société MAGE a informé la société La [D] de l’apparition de désordres affectant son local, tels que des dégâts de la structure de la cave, des infiltrations

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la SARL [D] des locaux

Euratechnologies a lancé une consultation pour l’attribution d’un accord-cadre portant sur les prestations de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, de surveillance et de gardiennage des locaux

par Maître [V], notaire à [Localité 1], la société civile immobilière ADC a renouvelé le bail commercial donné à bail à la société Libshop pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2020, un local

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC), pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2025, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (84), moyennant un loyer annuel d’un

[P] [E] le 12 mars 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 12 mars 2026 et notifiée par l’autorité administrative

du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la prise d’effet intervenue le 1er juillet 2016, des locaux

[S] [H] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 21 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative

adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23 janvier 2025, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a donné à bail commercial à la société [V] [N] des locaux