Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant

du logement, ni à affecter son usage normal.

son dossier en commission afin qu'un logement pérenne lui soit proposé en dehors de la métropole de [Localité 7].

d'une part, le demandeur au transfert doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [Z] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe

Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions

MOTIFS 1/ Sur les désordres invoqués et l’indécence du logement L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

des problèmes électriques et prises défectueuses non fonctionnelles, de l’impossibilité de fermer la porte du garage, donnant accès au logement et ce depuis le 10 novembre 2023.

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Les conclusions de l’expert sont les suivantes : -Déficit fonctionnel temporaire: ▸déficit fonctionnel temporaire total les 13 septembre 2017 et 15 mars 2019.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement […] et d'assurer

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [G] [U] Madame [H] [R] DEMANDERESSE S.A.

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [S] [J] Madame [Y] [O] [W] [N] DEMANDERESSE S.A.

de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

À l’audience, représentée par son avocat, la société LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a maintenu ses demandes.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2022, la société Crédit logement a fait assigner M.

Le vendeur rappelle toutefois que l’installation est hors d’état d’usage, qu’elle n’a pas fonctionnée depuis de nombreuses années et qu’il n’a pas fait procéder à son contrôle.

vestiaire : 637, Me Cécile BENOIT-RENAUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P58 Débats tenus à l'audience du : 16 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES

et inexistante dans la cuisine et les toilettes du logement de Madame [R],Les fenêtres des logements sont vétustes, délabrées et n’assurent plus une protection efficace contre les intempéries,L’alimentation