MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public, les bailleurs personnes morales

[S] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 736,68 € provisions sur charges comprises.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

, Monsieur [O] [D] et Madame [M] [R] épouse [D] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 4] au [Localité 6].

[U] [V], se disant né le 20 juillet 1982 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité guinéenne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article

[Adresse 4] [Adresse 4] représenté par M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 02 Avril 2025 N° RG 24/08975 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKX

d'une mère, [V] [Y], qui y est elle-même née le 17 octobre 1911 à [Localité 8] (Côte du Nord).

[J] [B] [U] [N] [A] notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 4 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2024

à [Localité 3]), demeurant [Adresse 3] HAITI défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui

DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 9] 1984 [Adresse 5] [Localité 12] Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Maître Julie CANTE de la

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 24/04993 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCWA DEMANDEUR : Madame [E] [R] [Y]

Il s’agit d’un syndicat professionnel régi par la loi du 1er juillet 1901. Selon ses statuts, il a une vocation d’action au niveau national.

- Sur les demandes en paiement  L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

à [Localité 11] (Isère) Et [N] [U], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Haute-Savoie).

: représentée par Me Emmanuel GIORDANA, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR : représenté par Me Aminata

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.