REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° RG 22/00629 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYXQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2293 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi

Les " solennités requises ", auxquelles renvoie l'article 1369 du code civil, sont celles prévues par la loi 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

[V] [F] [G] pour une durée de trente jours à compter du 08 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 janvier 2026, reçue et enregistrée le 06 janvier 2026 à 8h18 au greffe du

Puis par courrier du 8 janvier 2019, Madame [O] [G] représentée par son conseil a contesté devant la Commission de recours amiable de l'URSSAF Centre Val de Loire le bien-fondé de son assujettissement

N° RG 24/09880 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06266 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4LP JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [V] épouse

globale de 1629,42€, en ce compris le coût du commandement d’un montant de129, 42 €, au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au 8 janvier 2025.

pièce rassemblant l'ensemble des documents et contrats de cessions frauduleuses de Monsieur [I]) ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 1] 1974

En effet, lors de sa combustion, la composition fumigène génère une fumée blanche opaque constituée de particules liquides et solides d'une taille comprise entre environ 0,4µm et environ 0,7 µm.

2021, Mme [R] [D], née le 29 mars 1975, excerçant la profession de téléconseillère au moment des faits, a reçu une pierre sur la tête lors de la tonte des espaces verts alors qu’elle était attablée devant

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

A l'audience du 20 janvier 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties aux fins de constitution du défendeur. Monsieur [I] [E] a constitué avocat le 13 mars 2023.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

Elle soutient dès lors, au visa des articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, 10, 17 et 21 du RGPD, des décisions de la CJUE Costeja c Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12) et Google c CNIL du 24

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 183.267,09 euros, a été dénoncée à la débitrice le 18 octobre 2024.

En l'espèce, il convient d'examiner la demande en divorce au regard de la loi française, la résidence habituelle des époux étant en FRANCE lors de la délivrance de l'assignation.

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000169 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 2] 1976

Sur le régime matrimonial Les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de conflit de lois de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

MINUTE N°24/30 AFFAIRE N° RG 23/02368 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNIN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER