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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Service des référés
6786b8d7df5b5c7d10ca59e9
14 janvier 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
67ed8121da9e15c5131fb526
1 avril 2025
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95127
14 octobre 2024
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
[M] [E] a vendu le tènement immobilier à la société [U] Marchand de Biens, qui l'a elle-même revendu le 14 décembre 2023 à M. [N] [C] et Mme [R] [L]. Le 17 janvier 2024, M.
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
Rétablissement personnel
6a19e46bcdc6046d476940fc
26 mai 2026
meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
SAISIES IMMOBILIERES
68ee9b3822996ce54482592f
9 octobre 2025
la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant , ADJUGE à monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15] demeurant [Adresse 12], célibataire, de nationalité française, non marchand
Chambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e79063cc
9 janvier 2025
[M] [L] et Mme [Z] [L] et mentionne que l'ensemble est très dégradé et sans valeur marchande.
VENTES
688a7ca433e738545ad149f9
1 juillet 2025
cahier des conditions de vente, moyennant le prix principal de 55 000 euros à Maître [F] [V], avocate au barreau de COMPIEGNE (60), laquelle a immédiatemen déclaré pour adjudicataire, en qualité de marchand
1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b60
10 octobre 2024
la vente déposé le 07 septembre 2023, Vu le jugement d'orientation du 27 juin 2024, ADJUGE à la société BEKDAN RCS 932 046 261 [Localité 8] DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 6] en qualité de marchand
68f9091cde0ebe408da4d165
439 RCS DE [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8], et la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] ([Localité 11]) en qualité de marchand
68f90922de0ebe408da4d1b9
vente déposé le 28 septembre 2023, Vu le jugement d'orientation du 12 juin 2025, ADJUGE à la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS de Saint Denis de la Réunion [Adresse 5] [Localité 7], en qualité de marchand
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
. (…) de n’encombrer en aucun cas les passages latéraux et autres lieux et de ne pas y déposer d’une façon générale : ballots, caisses, paquets, marchandises ou objets quelconques afin de veiller en toute
Chambre 6/Section 4
68e403e5681ed727f2a3ed51
6 octobre 2025
Cet ouvrage, en forme de L, se divise en plusieurs locaux dédiés au stockage de marchandise et se décompose en 4 bâtiments dénommés B1, B2, B3 et B4 ; - le bâtiment B1 n’a pas pu être visité ; - la façade
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
Il est composé: - d’une vaste pièce dans laquelle est entreposée une très importante quantité de marchandises liée à l’ameublement et à la décoration ( canapés, fauteuils, chaises, tables, armoires, miroirs
REFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63d09
15 avril 2024
➢ Déterminer le préjudice matériel subi par le locataire, notamment en raison des dommages causés aux aménagements intérieurs des locaux, qu’aux matériels et marchandise, les chiffre.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises
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